L'actualité Nº 16839 - 26 mai 2015 Feuilleter photo de couverture

Égalité et Diversité

  • Peugeot Citroën maintient le cap en faveur de la diversité et de la cohésion sociale Un nouvel accord portant sur la diversité et la cohésion sociale dans l’entreprise a été conclu, le 21 mai, chez PSA Peugeot Citroën. Signé pour trois ans, il concerne un groupe, dont la direction souligne qu’il compte 125 nationalités différentes, emploie 5 700 personnes en situation de handicap et que plus d’un tiers de ses salariés en France a dépassé 50 ans.

Libertés Individuelles

  • Ordinateur professionnel : recours à un logiciel de détection d’infractions pédopornographiques Dans un arrêt du 11 mai, le Conseil d’État confirme une délibération de la Cnil refusant à une société l’autorisation de mettre en œuvre, sur les postes informatiques du personnel, un logiciel de recherche des infractions à caractère pédopornographique que pourraient commettre ses salariés (consultation de sites Internet ou détention de fichiers illégaux). Motif : une entreprise privée n’est pas juridiquement habilitée à mettre en œuvre un traitement de données personnelles relatives à des infractions pénales.

Jurisprudence

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Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 92/2015 - 26 mai 2015
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • Temps partiel modulé « ancienne formule » – Sanction de l’inobservation des dispositions conventionnelles
  • Il résulte de l’article L. 3123-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi nº 2008-789 du 20 août 2008, applicable à l’espèce, qu’en cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet. Il incombe alors à l’employeur de rapporter la preuve que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur.

    Ayant constaté, d’une part, que l’employeur n’avait pas respecté les délais de communication aux salariés du calendrier indicatif, précisant la répartition du temps de travail sur l’année, et des plannings hebdomadaires, d’autre part que faute de connaître le calendrier indicatif de l’année suivante et le nombre d’heures précis de la semaine suivante, les salariés étaient obligés de se tenir constamment à la disposition de l’employeur, la cour d’appel a, à bon droit, conclu à la requalification en temps plein.

  • Requalification possible de la mission en contrat de travail
  • Viole l’article L. 1221-1 du Code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter le contredit et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, rejette l’existence d’un lien de subordination, alors qu’elle avait constaté que l’intéressé avait travaillé dans le respect d’un planning quotidien précis établi par la société, qu’il était tenu d’assister à des entretiens individuels et à des réunions commerciales, que la société lui avait assigné des objectifs de chiffre d’affaires annuel et qu’il lui était imposé, en des termes acerbes et critiques, de passer les ventes selon une procédure déterminée sous peine que celles-ci soient refusées.

  • Propos tenus sur un site Internet externe sur le licenciement d’un collègue – Absence d’abus
  • L’exercice de la liberté d’expression des salariés en dehors de l’entreprise ne peut justifier un licenciement que s’il dégénère en abus.

    Le fait pour un salarié de s’interroger, dans le cadre d’une situation de conflit et par la voie d’un site internet revêtant un caractère quasiment confidentiel, sur le licenciement de l’un de ses collègues, sans que les propos incriminés soient injurieux ou vexatoires, n’excède pas les limites de la liberté d’expression. La cour d’appel a légalement justifié sa décision jugeant que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse.

  • Contrepartie au temps d’habillage/déshabillage – Application de dispositions conventionnelles plus favorables que la loi
  • Prive sa décision de base légale la cour d’appel ayant débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour perte du droit à la compensation des temps d’habillage et de déshabillage, sans préciser, comme il lui était demandé par le salarié invoquant les dispositions de l’article R. 4321-4 du Code du travail, si le port d’une tenue spécifique était imposé par une disposition législative ou réglementaire, telle que visée par l’article 1.09 de la convention collective, laquelle était plus favorable que les dispositions de l’article L. 3121-3 du Code du travail prévoyant deux conditions cumulatives.

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