L'actualité Nº 16824 - 28 avril 2015 Feuilleter photo de couverture

Transfert d'Entreprise

  • Le salarié protégé au titre d’un mandat extérieur doit en avertir le cessionnaire La seule poursuite du contrat de travail, en cas de transfert d’entreprise, n’a pas pour effet de mettre le nouvel employeur en situation de connaître l’existence d’une protection dont bénéficie un salarié titulaire d’un mandat extérieur. Pour bénéficier du statut protecteur, ce dernier doit donc démontrer en avoir informé le cessionnaire ou prouver que celui-ci en avait eu connaissance. C’est ce que précise la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril.

Retraite

  • La Cnav précise les conditions de validation des stages débutant à compter du 15 mars 2015 En application de la réforme des retraites de janvier 2014, les étudiants peuvent désormais effectuer un versement pour la retraite (deux trimestres maximum) pour les stages en entreprise réalisés au cours de leurs années d’études supérieures. Le coût d’un trimestre est de 12 % du plafond mensuel de la sécurité sociale. Une circulaire de la Cnav du 23 avril 2015 fait le point sur ce dispositif, qui n’est toutefois ouvert que pour les périodes de stage ayant débuté à compter du 15 mars 2015.

Temps de Travail

  • Recours au travail à temps partiel dérogatoire dans les organismes de formation La branche des organismes de formation, dont plus de 30 % des emplois sont tenus par des salariés à temps partiel, a conclu, le 17 décembre 2014, un accord sur ce thème, qui entrera en application dès son extension. Désormais en cours d’extension, cet accord abaisse la durée minimale hebdomadaire de travail prévue par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Formation

Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 78/2015 - 28 avril 2015
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • Pas de saisine possible de la commission arbitrale des journalistes en cas de rupture amiable pour motif économique
  • Il résulte des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail que la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant 15 années, une rupture à l’initiative de l’employeur. La rupture du contrat de travail pour motif économique pouvant résulter non seulement d’un licenciement, mais aussi d’un départ volontaire dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, la cour d’appel, qui a constaté que le départ décidé par les salariés entrait dans le champ d’application de ce plan, en a exactement déduit que leur contrat avait fait l’objet d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur, et donc la saisine de la commission.

  • Requalification d’un contrat d’avenir en CDI – Compétence juridictionnelle
  • S’il appartient au juge judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l’exécution, de la rupture ou de l’échéance du contrat d’avenir, le juge administratif est seul compétent pour tirer les conséquences d’une éventuelle requalification d’un contrat lorsque la requalification, effectuée par le juge judiciaire, a pour conséquence, non pas la réparation du préjudice résultant de la rupture du contrat, mais la poursuite d’une relation contractuelle entre le salarié et la personne morale de droit public gérant un service public administratif, au-delà du terme du ou des contrats.

  • CUI-CAE – Requalification en CDI en cas de carence partielle de l’employeur dans l’exécution de son obligation de formation
  • Il résulte de l’article L. 1242-3 et L. 5134-22 du Code du travail que l’obligation pour l’employeur d’assurer des actions de formation, d’orientation professionnelle et de validation des acquis nécessaires à la réalisation du projet professionnel du salarié et destinées à le réinsérer durablement, constituent une des conditions d’existence des contrats d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée et du contrat unique d’insertion, à défaut de laquelle ils doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

  • Selon la CJUE, la société absorbante resteresponsable des infractions commisesavant la fusion par la société absorbée
  • L’article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978, fondée sur l’article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétés anonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, doit être interprété en ce sens qu’une « fusion par absorption », au sens de l’article 3, paragraphe 1, de ladite directive, entraîne la transmission, à la société absorbante, de l’obligation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion, pour des infractions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion.

  • Destinataire de l’avis préalable de l’Urssaf dans les entreprises multi-établissements
  • Selon l’article R. 243-59, alinéa 1er, du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret nº 99-434 du 28 mai 1999, applicable en l’espèce, l’avis que l’organisme de recouvrement doit envoyer, avant d’effectuer un contrôle en application de l’article L. 243-7, doit être adressé exclusivement à la personne qui est tenue, en sa qualité d’employeur, aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions qui font l’objet du contrôle. La désignation, en application de l’article R. 243-8 du même code, d’un organisme de recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements, ne saurait priver ces derniers, s’ils ont la qualité de redevables, des garanties prévues en cas de contrôle.

Zoom
  • Salariés pouvant être désignés RS en cas de pluralité de CHSCT institués par zone géographique – Critère du lieu de travail
  • Aux termes de l’article 23 de l’accord-cadre du 17 mars 1975, qui institue des représentants syndicaux conventionnels au CHSCT, seul un salarié travaillant dans l’établissement concerné peut être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT qui y est constitué.

    Dès lors qu’était constaté qu’un critère géographique avait été retenu pour décider l’implantation des CHSCT et que le salarié était employé dans le périmètre du CHSCT Rhône-Alpes, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit qu’il ne pouvait être désigné en qualité de représentant syndical au sein du CHSCT de Sèvres.

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