L'actualité Nº 16739 - 23 décembre 2014 Feuilleter photo de couverture

Sécurité Sociale

Retraite

  • Les cotisations Arrco et Agirc augmentent au 1er janvier Les cotisations de retraite complémentaire Arrco et Agirc augmentent au 1er janvier 2015 en application de l’ANI du 13 mars 2013 sur les retraites complémentaires, dans des conditions précisées par circulaire commune aux deux régimes du 18 décembre 2014.

Temps de Travail

  • Les contrats de moins de huit jours ne seraient pas soumis à la durée minimale de 24 heures Les contrats de travail inférieurs à huit jours et les CDD et contrats de mission de remplacement échapperaient à la durée minimale de 24 heures par semaine (ou son équivalent). C’est ce qui ressort d’un projet d’ordonnance pris en application de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 de simplification de la vie des entreprises publiée au JO du 21 décembre.

Fonction Publique

Maladie

Économie et Conjoncture

  • Les pistes du Cese pour redresser une France « fragilisée » économiquement et socialement Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a adopté, le 10 décembre, son rapport annuel sur l’état de la France. Soulignant les blocages de notre société, caractérisés par l’essoufflement de notre modèle économique et social, la menace de la déflation et l’aggravation des situations de précarité et de pauvreté, le rapport formule un ensemble de recommandations.

Emploi et Chômage

  • Bilan mitigé pour le contrat de génération Selon une étude qui vient d’être publiée par la Dares, 4,2 millions de salariés étaient couverts en février 2014 par un accord d’entreprise ou un plan d’action sur le contrat de génération. Mais les engagements pris dans ce cadre par les entreprises restent modestes en termes d’embauches de jeunes.

Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 232/2014 - 23 décembre 2014
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • Suspension du déploiement d’un logiciel de GPEC faute d’engagement de la négociation obligatoire
  • La négociation obligatoire sur la GPEC doit avoir lieu tous les trois ans à partir de la publication de la loi du 18 janvier 2005, c’est-à-dire à compter du 18 janvier 2008. Par conséquent, la société est tenue d’engager la négociation obligatoire sur la GPEC, en ce compris la mise en place du logiciel. L’engagement de cette négociation doit nécessairement précéder les consultations relatives à l’introduction d’une nouvelle technologie dès lors que le logiciel tel que déployé fait partie intégrante de la GPEC. Les appelants sont donc fondés à voir juger que la procédure de consultation du CHSCT telle que mise en œuvre à partir du mois de novembre 2012 a été prématurée et par conséquent à voir ordonner la suspension de l’application du logiciel jusqu’à l’issue, d’une part, de la négociation obligatoire en matière de GPEC, et, d’autre part, des procédures d’information/consultation des institutions représentatives du personnel, y compris le CHSCT.

  • Les gratifications peuvent ouvrir droit au crédit d’impôt recherche
  • Les gratifications versées aux stagiaires, inscrites en comptabilité au compte charges de personnel de l’entreprise, qui ont le caractère de dépenses de personnel déductibles du résultat imposable, doivent être regardées comme des rémunérations au sens de l’article 49 septies I de l’annexe III au Code général des impôts ouvrant droit au crédit d’impôt susmentionné, alors même que les stagiaires ne sont pas salariés de l’entreprise, dès lors que ceux-ci travaillent en étroite collaboration avec les chercheurs pour assurer le soutien technique indispensable aux projets de recherches éligibles au crédit d’impôt de recherche.

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