L'actualité Nº 16636 - 23 juillet 2014 Feuilleter photo de couverture

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Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 132/2014 - 22 juillet 2014
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • L’obligation d’établir un document unique n’est pas subordonnée à la preuve de l’existence d’un risque professionnel déterminé
  • Il résulte des articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail que l’employeur est tenu d’évaluer dans son entreprise les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et de transcrire les résultats dans un document unique. Viole ces dispositions l’arrêt d’appel ayant débouté les salariés de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à l’obligation d’établir le document unique, au motif que l’employeur n’était pas tenu à une telle obligation en l’absence d’indication et de précision, et a fortiori de preuve, sur les substances et préparations chimiques utilisées au sein de l’entreprise.

  • Le procès-verbal des élections ne peut être rédigé par un tiers
  • Selon les articles R. 42 et R. 67 du Code électoral, immédiatement après la fin du dépouillement des bulletins de vote, le procès-verbal des opérations électorales est rédigé par le secrétaire dans la salle de vote, en présence des électeurs. En matière d’élections professionnelles, en l’absence de secrétaire, ce procès-verbal doit être établi par l’un des membres du bureau de vote ou par l’un des électeurs présents choisi par lui.

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