L'actualité Nº 17087 - 25 mai 2016 Feuilleter photo de couverture

Licenciement Economique

  • Carence irrégulière d’IRP : pas de sanction en dehors d’un licenciement collectif Dans un arrêt du 19 mai 2016, la Cour de cassation précise pour la première fois que l’indemnité minimale d’un mois de salaire, mise à la charge de l’employeur qui n’a pas mis en place un comité d’entreprise ou des délégués du personnel et qui ne fournit par ailleurs aucun procès-verbal de carence, ne bénéficie qu’aux salariés licenciés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif. Ceci, avant comme après la recodification de 2008.

Temps de Travail

  • Le BHV/Marais organise le travail dominical de ses salariés et en fixe les contreparties Souhaitant tirer parti des nouvelles dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, les partenaires sociaux du BHV/Marais Rivoli ont conclu, le 22 avril 2016, un accord triennal relatif au travail dominical. Ce texte définit les contreparties du travail dominical (rémunération à 200 % des 15 premiers dimanches et droit à un repos compensateur), prévoit des engagements en matière de formation et d’emploi (dont la création nette de 150 postes) et met en place un observatoire du travail le dimanche.

Formation

  • La pharmacie d’officine met en place des contributions formation supplémentaires Les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine ont conclu, le 7 mars 2016, deux accords consacrés à la formation et au brevet professionnel de préparateur en pharmacie. L’accord sur la formation prend en compte la loi du 5 mars 2014 et met en œuvre l’accord interbranches signé par les professions libérales le 25 juin 2015. Il instaure des contributions formation supplémentaires.

Le Dossier Pratique

Nº 95/2016 - 25 mai 2016
Feuilleter photo de couverture
Contrat de Travail
  • Les clauses de mobilité
  • Il peut être utile de prévoir dans le contrat de travail ou ultérieurement, dans un avenant à celui-ci, une clause de mobilité par laquelle le salarié accepte à l’avance une affectation sur un nouveau lieu de travail, au-delà du secteur géographique dans lequel il est employé.

    Mais pour être valable et produire tous ces effets, la clause doit répondre à certaines conditions fréquemment rappelées par la jurisprudence.

    Par ailleurs, les conventions collectives peuvent imposer certaines restrictions.

    Le point dans ce dossier.

Chargement...
15 jours d'essai gratuit

Pour découvrir gratuitement et sans engagement le site Liaisons sociales quotidien pendant 15 jours, remplissez ce formulaire.

Vos identifiants et mot de passse vous seront envoyés automatiquement.

Bonne lecture !

Numéro indigo- 0825 30 06 24

SUIVEZ-NOUS

LES + LIAISONS SOCIALES

Consulter toutes les réformes >

LES CODES EN VIGUEUR

BESOIN D'AIDE OU D'INFORMATIONS