L'actualité Nº 17249 - 23 janvier 2017 Feuilleter photo de couverture

Rémunération

  • Les crédits d’impôts n’augmentent pas le montant de la participation Reprenant le principe posé dans son avis du 14 septembre 2015, la Cour de cassation a confirmé, le 10 janvier 2017, qu’il n’y a pas lieu de tenir compte du montant des crédits d’impôts dont bénéficie l’entreprise pour le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Maladie

  • Les entreprises de travail temporaire mettent à jour leur couverture santé Un avenant unanime du 30 septembre 2016 dont l’avis d’extension a été publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 fait évoluer le régime de frais de santé des salariés intérimaires. Tenant compte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, il prévoit notamment que les salariés intérimaires en contrat de mission d’une durée inférieure ou égale à trois mois pourront bénéficier du « versement santé ».

Le dossier Juridique

Nº 16/2017 - 23 janvier 2017
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Sécurité Sociale
  • Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (1)
  • Présentée en Conseil des ministres le 5 octobre 2016, définitivement adoptée le 5 décembre 2016, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a été publiée au JO du 23 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 22 décembre.

    Modification du régime social des indemnités de rupture, aménagement du contrôle Urssaf, renforcement de la lutte contre le travail illégal sont les principales mesures de la nouvelle loi étudiées dans ce dossier.

    Les dispositions relatives aux prestations sociales et aux non-salariés seront développées dans deux dossiers à paraître.

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