L'actualité Nº 17017 - 11 février 2016 Feuilleter photo de couverture

Licenciement Personnel

  • Un salarié ne peut être licencié pour avoir engagé une action en résiliation judiciaire Reprocher à un salarié, dans sa lettre de licenciement, d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail, caractérise une atteinte à la liberté fondamentale d’ester en justice. La Cour de cassation en conclut, dans un arrêt du 3 février 2016, qu’un tel licenciement est nul et que la seule présence de ce grief, dans la lettre notifiant la rupture, contamine l’ensemble des autres motifs qui y seraient éventuellement énoncés. Le juge n’a donc pas à en examiner le bien-fondé.

Égalité et Diversité

  • Parité dans les conseils d’administration : des progrès à faire pour atteindre le quota de 40 % en 2017 Plusieurs éléments freinent l’application de la parité dans les conseils d’administration des grandes entreprises, relèvent le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes et le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle dans un rapport présenté le 10 février. L’objectif de parvenir au quota de 40 % de personnes de chaque de sexe en 2017 pourrait ainsi ne pas être rempli. Pour éviter un tel échec, ces deux institutions émettent plusieurs recommandations, visant en particulier à améliorer la connaissance, le suivi et les sanctions des obligations légales.

Santé au Travail

  • ArcelorMittal Fos réorganise son service de santé au travail de façon à assurer prévention et sécurité Afin d’aboutir à une « organisation préventive plus efficace à terme », un accord sur le statut et l’horaire de travail du personnel infirmier du service de santé au travail d’ArcelorMittal Fos-sur-Mer a été signé le 1er février 2016. Cet accord modifie l’organisation du service, en concertation avec les médecins du travail et le comité d’entreprise. Il prévoit également la présence d’infirmiers rattachés au service de secours la nuit.

Acteurs, Débats, Événements

Le Dossier Convention Collective

Nº 28/2016 - 11 février 2016
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Temps de Travail
  • Darty Paris Île-de-France : travail dominical, de nuit et en soirée
  • Un accord relatif au travail dominical, en soirée et de nuit, a été conclu à l’unanimité, le 27 janvier 2016, au sein de l’UES Darty Paris Île-de-France. Souhaitant s’inscrire dans un cadre juridique permettant de prendre en compte les « intérêts de tous » (clients, entreprise et collaborateurs) et les nouvelles dispositions de la loi Macron du 6 août 2015, les signataires affichent leur volonté d’harmoniser en un seul accord les contreparties déjà existantes à ces « régimes particuliers de travail » issues « d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords d’entreprise ou de branche ».

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