L'actualité Nº 16720 - 26 novembre 2014 Feuilleter photo de couverture

IRP

  • Le salarié protégé réintégré s’expose au remboursement des allocations chômage Dans un arrêt du 19 novembre 2014, la Cour de cassation confirme que, en cas de licenciement nul pour avoir été prononcé sans autorisation, Pôle emploi est fondé à réclamer, au salarié ayant obtenu sa réintégration assortie de l’indemnité forfaitaire correspondant aux salaires perdus depuis la rupture, le remboursement des allocations versées sur cette période.

Temps de Travail

Conventions et Accords

Maladie

Le Dossier Pratique

Nº 214/2014 - 26 novembre 2014
Feuilleter photo de couverture
Contrat de Travail
  • Rupture anticipée du CDD : les précautions à prendre
  • La rupture anticipée du contrat à durée déterminée, qu’elle soit à l’initiative de l’employeur ou du salarié, est souvent un exercice délicat. Rompre le contrat avant le terme convenu (ou la fin de la période minimale ou la réalisation de l’objet) n’est en effet autorisé que dans quelques cas strictement encadrés par la loi et la jurisprudence. Des règles qu’il est impératif de bien maîtriser afin d’éviter le risque de contentieux et de lourdes conséquences financières.

15 jours d'essai gratuit

Pour découvrir gratuitement et sans engagement le site Liaisons sociales quotidien pendant 15 jours, remplissez ce formulaire.

Vos identifiants et mot de passse vous seront envoyés automatiquement.

Bonne lecture !

Numéro indigo- 0825 30 06 24

SUIVEZ-NOUS

LES + LIAISONS SOCIALES

Consulter toutes les réformes >

LES CODES EN VIGUEUR

BESOIN D'AIDE OU D'INFORMATIONS