L'actualité Nº 17468 - 14 décembre 2017 Feuilleter photo de couverture

Rémunération

  • L’introduction d’un barème conventionnel peut occasionner des inégalités de traitement Un arrêt du 7 décembre 2017 rendu par la Cour de cassation dégage un nouvel élément de justification des différences de traitement liées à la date d’embauche des salariés. Ainsi, en cas d’introduction d’une grille de salaires par accord d’entreprise, l’obligation qu’a l’employeur de maintenir le niveau de la rémunération contractuelle atteint par un salarié avant l’entrée en vigueur de l’accord justifie la différence de traitement avec les salariés engagés postérieurement.

Budget et Fiscalité

Budget et Fiscalité

  • Les sénateurs ont peu amendé le PLF 2018 en première lecture Le Sénat a adopté le 12 décembre 2017, en première lecture, le projet de loi de finances pour 2018, sans en bouleverser l’équilibre. Relevons toutefois que les sénateurs ont adopté une mesure visant à clarifier le régime fiscal et social applicable aux revenus perçus par l’intermédiaire des plateformes numériques.

Formation

Le dossier Juridique

Nº 226/2017 - 14 décembre 2017
Feuilleter photo de couverture
Chargement...

Pour vous abonner :

- souscrire directement ici

ou

- appelez au Numéro indigo- 0825 30 06 24

SUIVEZ-NOUS

LES + LIAISONS SOCIALES

Consulter toutes les réformes >

LES CODES EN VIGUEUR