L'actualité Nº 16704 - 3 novembre 2014 Feuilleter photo de couverture

Conflits Collectifs

  • Grève : l’information sur les revendications n’est soumise à aucune formalité Dans un arrêt rendu le 22 octobre 2014, la Cour de cassation rappelle que, sauf exception, l’exercice normal du droit de grève n’est soumis à aucun préavis, de sorte qu’il suffit que l’employeur ait connaissance des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail, peu important les modalités de cette information.

IRP

  • Négociation sur le dialogue social : le ton se durcit entre syndicats et patronat La deuxième réunion de négociation sur la modernisation du dialogue social du 30 octobre a révélé les lignes de fracture entre les partenaires sociaux, suite aux « propositions chocs » du patronat de créer une IRP unique optionnelle dans les seules entreprises d’au moins 50 salariés et d’organiser le dialogue social en priorité par accord d’entreprise. Les syndicats dénoncent une « déconstruction » lorsque le patronat entend parler d’une « refondation » du dialogue social. Afin de répondre aux inquiétudes des syndicats, le patronat proposera un nouveau texte pour la prochaine séance du 13 novembre.

Politique Sociale

  • 50 nouvelles mesures de simplification à destination des entreprises Le secrétaire d’État Thierry Mandon et le Conseil de la simplification ont présenté, le 30 octobre, 50 nouvelles mesures pour simplifier la vie des entreprises et faciliter l’embauche de nouveaux salariés. Au programme notamment : la réforme de la visite médicale d’embauche et l’assouplissement des conditions d’emploi de jeunes apprentis.

Conventions et Accords

  • Extensions dans les branches industrielles et commerciales Une nouvelle série d’arrêtés d’extension vient d’être publiée au Journal officiel, rendant ainsi obligatoires des accords et avenants nationaux dans toutes les entreprises de chacune des branches concernées, y compris dans celles n’adhérant pas au syndicat patronal signataire.

Le dossier Juridique

Nº 198/2014 - 3 novembre 2014
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Santé au Travail
  • Compte personnel de prévention de la pénibilité
  • À compter du 1er janvier 2015, les entreprises seront soumises à de nouvelles obligations. Elles devront évaluer l’exposition de leurs salariés à divers facteurs de pénibilité en tenant compte de seuils associés à chacun d’eux. Les salariés exposés au-delà de ces seuils pourront bénéficier d’un compte pénibilité, sur lequel ils accumuleront des points leur permettant notamment de changer de poste ou de partir plus tôt à la retraite. Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été précisées par plusieurs décrets du 9 octobre 2014, sur lesquels nous revenons dans ce dossier.

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