L'actualité Nº 16683 - 3 octobre 2014 Feuilleter photo de couverture

Rupture

  • AT-MP : une rupture conventionnelle peut être signée durant la période de suspension Dans un arrêt du 30 septembre qui figurera au prochain rapport annuel, la Cour de cassation précise pour la première fois qu’une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, en l’absence toutefois de fraude ou de vice du consentement établis par le salarié.

Budget et Fiscalité

  • Les principales mesures du projet de loi de finances pour 2015 adopté en Conseil des ministres Le projet de budget pour 2015, présenté en Conseil des ministres du 1er octobre, s’appuie, selon le ministre des Finances, sur une rationalisation des dépenses pour poursuivre la mise en œuvre du pacte de responsabilité. Il révise ainsi plusieurs aides à l’emploi, clôt la réforme du financement de l’apprentissage, confirme le gel du point d’indice des fonctionnaires, révise le bas du barème de l’impôt sur le revenu et supprime l’aide au départ des indépendants.

Formation

  • Le BTP veut relancer l’apprentissage et assurer son financement spécifique Les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics ont achevé, le 24 septembre, un premier volet de la négociation de branche, prévue par la loi « formation » du 5 mars 2014, qui doit proposer aux pouvoirs publics une adaptation du niveau et de la répartition de la contribution des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. Le premier accord ainsi conclu, ouvert à la signature, porte sur l’organisation et le financement de l’apprentissage.

Économie et Conjoncture

Le Dossier Pratique

Nº 178/2014 - 3 octobre 2014
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Temps de Travail
  • Le fractionnement des congés payés
  • Le salarié qui n’a pas soldé son congé principal de quatre semaines avant le 31 octobre peut, sous certaines conditions, bénéficier de jours de congés supplémentaires. Leur nombre varie selon le nombre de congés payés qu’il lui reste à prendre après le 31 octobre et selon ce que prévoit la convention collective. Quelles sont les modalités du fractionnement ? Dans quels cas accorder des jours de congés supplémentaires ? Tous les salariés peuvent-ils en bénéficier ? Est-il possible de déroger à l’attribution de ces jours ? Réponses dans ce dossier pratique.

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