L'actualité Nº 17115 - 4 juillet 2016 Feuilleter photo de couverture

IRP

  • Loi Rebsamen : les modalités de consultation des IRP sont fixées Le décret relatif aux nouvelles modalités de consultation des IRP issues de la loi Rebsamen est enfin publié au JO du 30 juin. Au menu : les délais de consultation du CHSCT, mais également des IRP en cas de consultation conjointe des instances centrale et locales, le contenu des informations transmises au CE en vue des consultations récurrentes, etc.

Licenciement Personnel

  • La Cour de cassation consacre l’immunité des lanceurs d’alerte en matière d’infractions pénales En raison de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’expression, protégée par l’article 10 § 1 de la CESDH, le licenciement-représailles prononcé à l’encontre d’un salarié ayant dénoncé, de bonne foi, des faits de nature à caractériser une infraction pénale, est frappé de nullité. Tel est le principe posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2016, rendu à l’égard d’un salarié ayant signalé des faits potentiellement délictueux avant l’entrée en vigueur des dispositions protectrices de la loi du 6 décembre 2013 relative à lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Emploi et Chômage

Conventions et Accords

  • La métallurgie organise la négociation de son futur dispositif conventionnel Un accord de méthode sur la négociation de l’évolution du dispositif conventionnel a été signé, le 27 juin 2016, dans la branche de la métallurgie. Ayant pour objet de parvenir à « un nouveau dispositif structuré, ordonné, simplifié et rédigé clairement », ce texte organise sa future négociation en précisant, notamment, son architecture, son calendrier, les thèmes abordés et les moyens alloués aux organisations syndicales.

Politique Sociale

  • Le projet de loi Création définitivement adopté par le Parlement Le projet de loi Création a été définitivement adopté par le Sénat le 29 juin 2016. En matière sociale, il contient des dispositions intéressant le secteur du spectacle sur des sujets aussi divers que : le statut bénévole d’artiste amateur, la représentativité des organisations d’employeurs du spectacle, le rôle de la caisse de congés spectacle ou la prise en charge des frais des services de santé au travail notamment pour les employeurs d’artistes.

Le dossier Juridique

Nº 122/2016 - 4 juillet 2016
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Handicapés
  • Allocations aux personnes handicapées
  • L’allocation aux adultes handicapés (AAH) a été revalorisée de 0,1 % à compter du 1er avril 2016. Elle est ainsi passée de 807,65 € à 808,46 €/mois.

    Quant à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui est une prestation familiale, son montant a également été réévalué, après avoir été gelé en 2015. Elle s’élève ainsi à 1 104,18 €/mois.

    Revue de détail des conditions et montants de ces prestations liées au handicap, désormais revalorisées en fonction de l’évolution en moyenne annuelle sur les 12 derniers mois des indices mensuels des prix (hors tabac), sans correctif.

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