L'actualité Nº 17316 - 27 avril 2017 Feuilleter photo de couverture

IRP

  • Le secret médical est opposable à l’expert agréé du CHSCT Dans les établissements de santé, l’employeur peut se prévaloir du secret médical pour interdire à l’expert agréé du CHSCT l’accès à certaines parties de l’établissement ou aux données médicales personnelles des patients. Telle est la précision, inédite, issue d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2017.

Non-Salariés

  • RSI : modification des règles de versement et de calcul des indemnités journalières Les règles relatives aux conditions de versement et de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité aux assurés du régime social des indépendants (RSI) sont partiellement modifiées par un décret paru au Journal officiel du 25 avril 2017. Ce texte apporte des changements majoritairement favorables aux assurés concernant notamment le délai de carence et l’indemnisation du temps partiel thérapeutique.

Rémunération

  • La branche « SDLM » conclut trois avenants sur les salaires, le financement du dialogue social et la formation Dans la branche SDLM (distribution, location et maintenance des matériels agricoles, de travaux publics, de manutention, de parcs et jardins et activités connexes) trois avenants ont été conclus le 21 février 2017. Le premier procède une revalorisation des salaires minimaux au 1er mars. Les deux autres traitent du financement du dialogue social et de la prise en charge des dépenses engagées par les participants à un jury de certificats de qualification professionnelle.

Le Dossier Pratique

Nº 80/2017 - 27 avril 2017
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IRP
  • Le vote électronique aux élections professionnelles
  • Le plus souvent, les élections professionnelles se déroulent à l’urne, ou par correspondance pour les salariés absents. Mais il est également possible de faire voter les salariés par voie électronique. À la clé, pour l’entreprise, une simplification de l’organisation du scrutin, un gain de temps et une réduction des coûts. Pour les syndicats, ce peut être un gage de sécurisation du système de vote, même si la question de la fiabilité du système peut faire débat.

    En pratique, quelles sont les conditions et modalités de déroulement de ce vote ? Le point dans ce dossier, à jour des nouveautés issues de la loi Travail.

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