L'actualité Nº 17168 - 27 septembre 2016 Feuilleter photo de couverture

Sécurité Sociale

  • PLFSS pour 2017 : les principales mesures de l’avant-projet de loi Si les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 ont été présentées par le gouvernement le 23 septembre 2016, le texte de l’avant-projet de loi, transmis dans la foulée aux partenaires sociaux, dévoile le détail de l’ensemble des mesures. Les principales portent sur la poursuite de la rationalisation des exonérations de cotisations.

Sécurité Sociale

Conventions et Accords

  • Extensions d’accords et avenants dans les branches industrielles et commerciales Des accords de branche portant sur les salaires et ont été étendus par le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social entre le 20 août et le 25 septembre 2016. Citons notamment l’avenant du 3 juin 2016, concernant les salariés des cabinets d’experts-comptables et commissaires aux comptes.

Acteurs, Débats, Événements

Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 174/2016 - 27 septembre 2016
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • Prise d’acte justifiée – Droit à l’indemnité compensatrice de préavis même en cas d’embauche immédiate par un autre employeur
  • Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient. Il s’ensuit que le juge, qui retient que la prise d’acte avait les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, doit accorder au salarié qui le demande l’indemnité de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement et les dommages et intérêts auxquels il aurait eu droit en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, une cour d’appel ne peut pas, pour limiter le montant de l’indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, retenir que la salariée avait été embauchée par un autre employeur aussitôt après sa prise d’acte de la rupture.

  • Prise d’acte formulée en audience prud’homale
  • Si la prise d’acte de la rupture du contrat de travail n’est soumise à aucun formalisme, c’est à la condition qu’elle soit adressée directement à l’employeur. La cour d’appel, qui a relevé que le seul acte émis en ce sens par la salariée n’avait pas été adressé directement à l’employeur, mais avait consisté en une prétention émise devant la formation de référé de la juridiction prud’homale, a exactement retenu qu’en l’absence de prise d’acte, le contrat de travail était toujours en cours à la date du licenciement.

  • Travaux temporaires en hauteur – Les dispositifs de protection collective n’ont pas à être permanents et intégrés
  • A fait une exacte application de l’article R. 4323-59 du Code du travail la cour d’appel qui a retenu que les acteurs de la construction ont le choix du système à mettre en œuvre pour la prévention des chutes à l’occasion de travaux temporaires en hauteur, entre des gardes-corps intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d’une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre 1 mètre et 1,10 mètre, et tout autre moyen assurant une sécurité équivalente, de sorte qu’aucune obligation ne pèse sur eux d’installer des gardes-corps permanents et intégrés.

Zoom
  • Suivi et contrôle de la charge de travail : exemple de clause conventionnelle jugée conforme
  • Répond aux exigences relatives au droit à la santé et au repos, l’accord collectif dont les dispositions assurent la garantie du respect des repos, journalier et hebdomadaire, ainsi que des durées maximales raisonnables de travail, en organisant le suivi et le contrôle de la charge de travail selon une périodicité mensuelle, par le biais d’un relevé déclaratif signé par le supérieur hiérarchique et validé par le service de ressources humaines, assorti d’un dispositif d’alerte de la hiérarchie en cas de difficulté, avec possibilité de demande d’entretien auprès du service de ressources humaines.

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