L'actualité Nº 17512 - 16 février 2018 Feuilleter photo de couverture

IRP

  • Le Parlement ratifie les ordonnances Macron en modifiant des mesures sur le CSE Les entreprises mettant en place leur premier comité social et économique (CSE) doivent être vigilantes. Le Parlement a modifié le 14 février 2018 de manière substantielle l’ordonnance Macron créant cette instance, lors de l’adoption définitive du projet de loi de ratification. Ainsi, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation seront finalement exclues de l’assiette de calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles du CSE.

IRP

Conventions et Accords

Droit du Travail

  • L’ordonnance de sécurisation des relations de travail est modifiée par le Parlement Instauration d’un formalisme allégé en cas de télétravail même régulier, recours au télétravail en cas de pic de pollution, possibilité d’inclure un congé de mobilité dans un accord de RCC, exclusion du barème des indemnités prud’homales en cas de prise d’acte produisant les effets de certains licenciements nuls, mise en place d’une priorité de réembauche pour les salariés licenciés après un CDI de chantier, etc. Voici quelques-unes des adaptations apportées à l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail par le projet de loi de ratification définitivement adopté par les sénateurs le 14 février 2018.

Conventions et Accords

  • La loi de ratification aménage le régime des accords de compétitivité « Accord de performance collective » : tel est le nouveau nom des accords dits « de compétitivité » qu’a retenu la loi de ratification des ordonnances Macron définitivement adoptée par le Parlement le 14 février 2018. Rappelons que ce nouveau type d’accord d’entreprise a été créé en remplacement d’anciens accords, de préservation ou de développement de l’emploi (APDE), de maintien de l’emploi (AME), de mobilité interne (AMI) et de réduction du temps de travail (ARTT).

Contrat de Travail

Santé au Travail

Formation

  • La loi de ratification simplifie la mobilité européenne des apprentis Limiter la durée de mobilité européenne des apprentis à un an, prévoir la prise en charge de la rémunération et des cotisations sociales par l’entreprise ou le centre de formation du pays d’accueil, écarter l’application de certaines dispositions légales pour favoriser la venue d’apprentis étrangers, etc. Le projet de loi de ratification des ordonnances Macron, définitivement adopté par les sénateurs le 14 février 2018, intègre une série de mesures en faveur du développement de la mobilité européenne des apprentis.

Formation

  • Le patronat souhaite maintenir les niveaux de financement de la formation Pour financer la formation, la plupart des syndicats estiment qu’il est possible de dépasser l’addition de l’actuel « 1 % formation » et du 0,68 % de la taxe d’apprentissage. Pourtant le dernier projet d’ANI sur la formation entend fixer le taux de la future contribution unique à 1,68 % de la masse salariale dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Quant à la part affectée au financement du nouveau CPF intégrant le CIF, le texte patronal du 14 février la fixe à 0,35 % ce qui représente une baisse de 0,05 % par rapport aux financements actuels. Des fonds seraient par ailleurs mutualisés pour développer la formation dans les TPE-PME.

Le dossier Juridique

Nº 34/2018 - 19 février 2018
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Sécurité Sociale
  • Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 (3)
  • Le régime social des indépendants va être progressivement intégré au régime général sur la période 2018-2020.

    Les travailleurs indépendants relèveront du régime général pour l’assurance maladie-maternité, l’assurance vieillesse et le recouvrement des cotisations.

    Les professionnels libéraux sont également basculés, pour certains, dans le régime général d’assurance vieillesse.

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