L'actualité Nº 17148 - 29 août 2016 Feuilleter photo de couverture

Sécurité Sociale

  • La nouvelle convention médicale est signée Hausse de la consultation chez le généraliste, nouvelle grille tarifaire, lutte contre les déserts médicaux… La nouvelle convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie pour les cinq ans à venir, a été signée, le 25 août 2016, par MG France, le Bloc et la FMF. À terme, cette convention devrait coûter 980 millions d’€ à l’assurance maladie et s’élever à 1,3 milliard d’€ au total avec la participation financière des complémentaires santé, soit le double de la précédente convention.

Emploi et Chômage

  • La direction du Trésor évalue l’impact des aides à l’embauche sur l’emploi Les primes à l’embauche sont-elles des outils de création d’emploi efficaces ? Dans une étude publiée le 22 août, la direction du Trésor estime que pour être efficaces sur du court terme, les aides doivent être temporaires et exclure les embauches en CDD de courte durée. L’aide « embauche PME » répond à ces critères et devrait entraîner la création de 60 000 emplois sur l’année 2016.

Formation

  • La plasturgie engage avec d’autres branches la création d’un Opca interbranches Un accord de méthode, qui est ouvert à signature, a été conclu le 29 juin 2016, par les partenaires sociaux de la plasturgie. Il prépare la négociation d’un accord visant à créer un nouvel Opca interbranches, réunissant les Opca DEFI et 3 +. Des accords similaires sont en cours de négociation dans d’autres branches relevant de ces deux Opca.

Le Dossier Jurisprudence Hebdo

Nº 154/2016 - 29 août 2016
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Les arrêts décisifs de la semaine
  • Licenciement justifié – Nécessité de remplacement définitif – Remplacement assuré par promotion interne
  • N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel jugeant justifié le licenciement de la salariée, après avoir relevé que son absence ne pouvait que désorganiser l’entreprise et constaté que la réalité du remplacement définitif par promotion interne était démontrée par le contrat de travail prévoyant les mêmes tâches que celles qui lui étaient confiées, sans préciser si un salarié avait été engagé pour occuper les fonctions de la salariée remplaçante.

  • Non-respect réitéré des règles de sécurité induisant des risques graves
  • Ayant relevé que le salarié était intervenu sur une machine en dehors de toute consignation, ce qui l’exposait à de graves dangers dont il connaissait l’existence, et retenu que ce comportement constituait un manquement inacceptable aux règles de sécurité de la part d’un salarié dont la responsabilité avait déjà été engagée quelques mois auparavant lors d’un accident de travail, la cour d’appel a pu décider que les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et constituaient une faute grave.

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