L'actualité Nº 17431 - 23 octobre 2017 Feuilleter photo de couverture

Rupture

  • Le licenciement lors d’une action en résiliation n’est pas forcément une mesure de rétorsion Le simple fait de notifier un licenciement au cours d’une action en résiliation judiciaire introduite par le salarié ne constitue pas une mesure de rétorsion illicite au droit d’agir en justice. Il faut, en effet, faire ressortir que ce licenciement a été prononcé, ne serait-ce qu’en partie, en raison de l’introduction de cette action pour que la nullité soit encourue. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2017.

Retraite

  • Les retraites Agirc et Arrco gelées au 1er novembre 2017 Les valeurs des points Agirc et Arrco ne seront pas revalorisées au 1er novembre 2017, indique une circulaire des régimes de retraite complémentaire du 16 octobre. Ces valeurs sont en fait inchangées depuis le 1er avril 2013. En outre, il a été décidé de porter la cotisation GMP (garantie minimale de points) à 872,52 € pour 2018.

Emploi et Chômage

  • L’hôtellerie de plein air complète ses dispositions sur le travail saisonnier Un avenant du 17 juillet 2017, en cours d’extension depuis le 30 septembre, complète la CCN de l’hôtellerie de plein air afin de regrouper et de compléter les dispositions conventionnelles sur le travail saisonnier, et ainsi se conformer à la loi Travail du 8 août 2016. Les partenaires sociaux de cette branche se saisissent ainsi à nouveau d’un thème sur lequel ils avaient signé, le 11 juillet 2016, un avenant définissant le caractère saisonnier d’un établissement dans cette branche.

Le dossier Juridique

Nº 191/2017 - 23 octobre 2017
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Sécurité Sociale
  • Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (2)
  • L’évolution du financement de la protection sociale marque le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, présenté en Conseil des ministres le 11 octobre.

    Les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage devraient être supprimées dès le 1er janvier 2018.

    En parallèle, la CSG devrait augmenter de 1,7 point.

    Après le volet prestations du PLFSS (v. le dossier juridique -Sécu., financ.- nº 190/2017 du 20 octobre 2017), nous vous présentons les dispositions du projet de texte relatives aux cotisations et contributions sociales.

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