L'actualité Nº 17090 - 30 mai 2016 Feuilleter photo de couverture

Licenciement Economique

  • PDV : l’obligation de reclassement demeure en l’absence d’engagement de ne pas licencier En cas de départs volontaires prévus par un PSE, sans engagement pris par l’employeur de ne pas licencier les salariés dont la suppression d’emploi est envisagée, l’obligation de reclassement préalable reste pleinement applicable. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans deux affaires tranchées le 19 mai 2016, sanctionnant ainsi des employeurs n’ayant procédé à aucune recherche de reclassement personnalisée avant la signature de l’accord de rupture amiable.

Droit du Travail

Retraite

  • Hausse significative de l’âge de départ à la retraite dans les régimes spéciaux Les âges de départ à la retraite ont progressé entre 2008 et 2010 dans les régimes de la fonction publique et les autres régimes spéciaux. La hausse est plus marquée pour les catégories pouvant liquider à un âge précoce (+ 2,6 ans pour les agents de conduite de la SNCF par exemple) que pour les fonctionnaires sédentaires (+ 1,3 an). C’est ce qui ressort des documents de travail du Conseil d’orientation des retraites, qui s’est penché en séance plénière, le 25 mai, sur la question de la retraite des fonctionnaires et des assurés des autres régimes spéciaux.

Fonction Publique

  • Protocole sur l’égalité professionnelle entre les agents publics : bilan et propositions du comité de suivi Si trois ans après la signature du protocole d’accord sur l’égalité professionnelle dans la fonction publique du 8 mars 2013, il apparaît que de nombreuses mesures ont été mises en œuvre, « de nouveaux dispositifs doivent être présentés » pour « aller plus loin ». Tel est la préconisation du comité de suivi du texte qui a présenté, le 23 mai 2016, un état des lieux des mesures prises en faveur de l’égalité femmes/hommes dans les trois versants de la fonction publique. Parmi les mesures proposées, soulignons la publication d’une circulaire ministérielle listant les lignes directrices à suivre par les employeurs publics en matière d’égalité professionnelle.

Acteurs, Débats, Événements

Le dossier Juridique

Nº 98/2016 - 30 mai 2016
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Emploi et Chômage
  • Deux aides temporaires à l’embauche dans les PME
  • Parce que les PME occupent près de la moitié des salariés en France et représentent actuellement le principal gisement en termes d’emplois du pays, le gouvernement a mis en place deux aides afin d’inciter ces entreprises à embaucher : l’aide à l’embauche d’un premier salarié et l’aide à l’embauche dans les PME. Ces dispositifs temporaires sont ouverts pour les embauches réalisées jusqu’à la fin de l’année 2016. Certaines de leurs conditions d’application étant communes nous avons décidé de les présenter dans un même dossier.

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